Conditions Générales de Vente (Clients)

Version applicable au [DATE], remplaçant toutes les versions antérieures.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») :

• « Plateforme » désigne le site internet www.ernest-marguerite.be et son application, exploités par Ernest & Marguerite SRL.
• « Vendeur » désigne Ernest & Marguerite SRL, agissant à la fois comme intermédiaire entre les Producteurs et les Clients, et comme vendeur direct des commandes consolidées via la Plateforme.
• « Producteur » désigne tout producteur, artisan, traiteur ou commerçant local qui propose ses produits via la Plateforme.
• « Client » désigne toute personne physique majeure ou morale qui passe commande sur la Plateforme.
• « Consommateur » désigne le Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Art. I.1, 2° CDE).
• « Produits » désigne les biens proposés à la vente sur la Plateforme.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est gratuite et requiert :

• une adresse email valide et personnelle ;
• un mot de passe sécurisé (8 caractères minimum, dont 1 majuscule, 1 minuscule et 1 chiffre) ;
• le consentement explicite aux présentes CGV et à la Politique de Confidentialité (RGPD) ;
• la majorité légale (18 ans) ou l'accord du représentant légal.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute opération effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Article 4 — Produits et description

Les Produits proposés sur la Plateforme sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos sont fournies à titre indicatif. Les informations relatives aux allergènes, à la conservation, au poids et à l'origine sont fournies par les Producteurs sous leur seule responsabilité, conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 (« INCO »).

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement ou le remplacement par un produit équivalent.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Les taux de TVA applicables sont les taux belges en vigueur :

• 6 % sur les denrées alimentaires (Art. 86 §1, 1° AR n° 20 du 20/07/1970) ;
• 12 % sur la restauration et certaines préparations ;
• 21 % sur les autres produits (boissons alcoolisées, produits non alimentaires).

Le détail de la TVA par taux figure sur la facture émise au Client.

Ernest & Marguerite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Ajout des Produits au panier ;
2. Vérification du panier et du total ;
3. Saisie ou confirmation de l'adresse de livraison ;
4. Choix du mode de livraison (livraison à domicile, retrait au point HUB, retrait chez le Producteur) ;
5. Acceptation des CGV ;
6. Paiement en ligne sécurisé ;
7. Confirmation de la commande par email.

Conformément à l'article XII.7 du Code de droit économique, le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu lors de la réception du paiement par Ernest & Marguerite.

Un délai de cutoff de 48 heures avant la date de livraison s'applique. Aucune modification n'est possible passé ce délai.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, via le prestataire de services de paiement Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express) ;
• Bancontact ;
• SEPA Direct Debit (prélèvement) ;
• (d'autres modes peuvent être proposés progressivement).

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Ernest & Marguerite. Les transactions sont chiffrées et sécurisées par Stripe.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. En cas de litige sur un débit, le Client est invité à contacter d'abord son organisme bancaire puis Ernest & Marguerite.

Article 8 — Facturation

Lors de la passation de la commande, le Client choisit entre :

• Ticket de caisse (TTC, format compact, pour usage personnel) ;
• Facture formelle (avec n° TVA, raison sociale, décomposition TVA par taux, mentions légales Art. 78 Code TVA belge).

Le document est généré automatiquement après finalisation du paiement, numéroté séquentiellement (T-AAAA-NNNN pour les tickets, F-AAAA-NNNN pour les factures) et téléchargeable depuis l'espace personnel pendant 10 ans (obligation de conservation comptable belge, Art. III.86 CDE).

Article 9 — Livraison

Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques activées, selon un calendrier de tournées défini par zone. Le Client est informé de la date de livraison prévue et du créneau horaire lors de la passation de la commande.

9.1. Modes de livraison

• Livraison à domicile : par un livreur partenaire d'Ernest & Marguerite.
• Retrait au point HUB : retrait au point relais Ernest & Marguerite indiqué.
• Retrait chez le Producteur : retrait direct dans les locaux du Producteur, sur rendez-vous.

9.2. Délais et retards

Les délais sont indicatifs et tributaires de la disponibilité des Producteurs et de la logistique. En cas de retard supérieur à 7 jours, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande non livrée. Ernest & Marguerite ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un cas de force majeure (intempéries, grèves, événements sanitaires, etc.) ou à une erreur du Client (adresse incorrecte, absence non signalée).

9.3. Transfert de propriété et de risques

Conformément à l'article 1583 du Code civil belge, la propriété des Produits est transférée au Client à la finalisation du paiement. Les risques (perte, casse, vol) sont transférés à la remise effective des Produits au Client ou à un tiers qu'il aura désigné.

9.4. Preuve de livraison

En cas d'absence du Client à l'adresse de livraison, et sur autorisation préalable du Client lors de la commande, le livreur peut déposer le colis à l'endroit indiqué. Une photo horodatée sera prise comme preuve de livraison.

Article 10 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge (transposition de la Directive (UE) 2019/771), le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans sur les Produits non périssables (par exemple : produits manufacturés, accessoires, conserves, etc.).

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Les défauts apparaissant dans les 2 ans à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander :

1. la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ; ou
2. une réduction du prix ; ou
3. la résolution du contrat.

Les denrées alimentaires périssables sont expressément exclues de cette garantie au sens commercial, mais relèvent de la garantie de salubrité (Règlement (CE) n° 178/2002).

Article 11 — Droit de rétractation

11.1. Exclusion pour denrées périssables

Conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires fraîches, plats préparés, produits frais, etc.) ;
• aux biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

11.2. Produits non périssables

Pour les produits non périssables et non personnalisés (par exemple : conserves emballées, accessoires, articles non alimentaires), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (Art. VI.47 CDE).

Pour exercer ce droit, le Consommateur peut :

• utiliser le formulaire-type de rétractation disponible en annexe ;
• ou envoyer toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ernest-marguerite.be.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur. Le remboursement (prix du Produit + frais de livraison aller standard) est effectué dans les 14 jours suivant la réception des Produits ou de la preuve d'expédition.

11.3. Formulaire-type de rétractation

À l'attention d'Ernest & Marguerite SRL — [contact@ernest-marguerite.be] Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________ Numéro de commande : ____________ Nom du consommateur : ____________ Adresse du consommateur : ____________ Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________ Date : ____________ (*) Biffer la mention inutile

Article 12 — Litiges et incidents

12.1. Procédure interne

En cas de produit manquant, endommagé, périmé ou non conforme :

• Le Client peut ouvrir un litige via son espace personnel dans les 14 jours suivant la livraison ;

• Ernest & Marguerite traite la demande dans les 5 jours ouvrables et propose une résolution :

  • bon d'achat (voucher) à valoir sur une prochaine commande,
  • remplacement du produit lors d'une prochaine livraison,
  • remboursement partiel ou total.

12.2. Médiation consommateur

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Consommateur peut, conformément à l'article XVI.4 CDE, saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles Tél : +32 2 702 52 20 Email : contact@mediationconsommateur.be Site : www.mediationconsommateur.be

12.3. Plateforme européenne RLL

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) instituée par le Règlement (UE) n° 524/2013 :

ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Responsabilité

13.1. Rôle d'Ernest & Marguerite

Ernest & Marguerite agit en tant que plateforme intermédiaire entre les Producteurs et les Clients, et comme vendeur direct pour les commandes consolidées. La responsabilité concernant la qualité intrinsèque, la conformité alimentaire, la traçabilité et l'origine des Produits incombe au Producteur identifié sur chaque fiche produit.

13.2. Limites légales

Ernest & Marguerite engage sa responsabilité dans les limites du droit commun belge. Les clauses limitatives ne peuvent en aucun cas exclure :

• la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde ;
• les dommages corporels causés par le défaut du produit (Loi du 25/02/1991 sur la responsabilité des produits défectueux) ;
• les manquements aux obligations essentielles du contrat.

13.3. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale, etc.) tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation belge.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logo, marque « Ernest & Marguerite », interface, code source) sont la propriété exclusive d'Ernest & Marguerite SRL ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de droit économique (livre XI) et le droit international.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Article 16 — Modification des CGV

Ernest & Marguerite se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa passation. Les Clients sont notifiés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social d'Ernest & Marguerite SRL, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation, Art. 624 du Code judiciaire).

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@ernest-marguerite.be
• Téléphone : [+32 X XX XX XX]
• Courrier : Ernest & Marguerite SRL, [Adresse complète], Belgique